Endettement, comment éviter la faillite?

 

Dans la vie courante de tous les jours et dans le monde des affaires chaque personne ou entité économique est sujet à des hauts et des bas. Ainsi le risque d’insolvabilite Montreal et partout au Canada n’épargne personne ! Par définition une organisation est dite insolvable quand elle n’est plus capable de payer ses dettes qui lui sont dues.

proposition de consommateur

Cette réalité a poussé le législateur à trouver des règles pour gérer et organiser la faillite.

Sur le plan légal et dans le cadre législatif Canadien, la plupart des règles sont indiquées dans la loi sur la faillite dite LFI et dans la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dite LACC. Il faut bien noter que ces règles sont régies sous la juridiction de la cour suprême qui possède le plein pouvoir de régler et de contrôler toutes les procédures liées à ce sujet.

Application de la loi sur la faillite LFI :

Les mécanismes de cette loi peuvent être appliqués pratiquement dans toutes les situations liées à l’insolvabilite Montreal et ce dans tout le territoire Canadien avec quelques exceptions au Québec. Les particuliers, les personnes morales, les sociétés de personnes, et les associations rentrent toutes dans ce cadre. Par contre certains groupements ne sont pas assujettis à cette loi, principalement les sociétés de services financiers comme les assurances et les banques par exemple. Le moyen le plus courant pour réorganiser les dettes est la proposition de consommateur Montreal.

Application de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC :

Ces textes de lois s’appliquent en général sur les entreprises insolvables qui présentent des dettes supérieures à 5 millions de dollars. La loi donne à ces sociétés la possibilité de bénéficier d’une protection juridique de quelques mois contre les créanciers. Cette protection va permettre à ces entreprises de poursuivre normalement leur activité économique et de chercher des moyens d’arrangement. La même loi interdit les créanciers de poursuivre juridiquement ces sociétés durant toute la période de réorganisation. D’un autre côté, le tribunal peut accorder le dépôt d’un plan de transaction et accorde aux intervenants du dossier le droit de voter sur les décisions à prendre.

Par définition, une proposition de consommateur Montreal est une demande préparée par un syndic où le débiteur -ayant moins de 250000 dollars de dettes- demande à l’ensemble des créanciers un réarrangement de sa dette selon sa capacité de payement et sans intérêts. La nouvelle proposition de payement est adressée aux multiples créanciers après une évaluation financière. Ceux-ci ont 45 jours pour donner leur avis, s’ils acceptent ses modalités la loi accorde jusqu’à 60 mois au débiteur pour réorganiser ses dettes. Cette procédure à l’avantage de protéger le patrimoine et les actifs du débiteur surtout s’ils ont une valeur supérieure aux dettes, Ainsi la faillite est évitée !

Enfin il faut bien noter qu’il est préférable d’avoir le recours à un conseiller spécialiste qu’il soit un cabinet ou un syndic. Ces spécialistes sont toujours informés à temps réel des mises à jour apportées aux lois.

 

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