L’exploitation exclusive des droits de propriété intellectuelle du Québec représente un atout concurrentiel important pour les petites et moyennes entreprises. Il est essentiel de protéger le capital intellectuel et les secrets d’affaires de votre PME.

La démarche à suivre pour protéger vos droits diffère selon le type de propriété intellectuelle. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada met à votre disposition des outils adaptés en vue de vous aider à faire reconnaître vos droits et à les protéger.

 

Si vous este créateur ou détenteur d’un dessin industriel, vous devez l’enregistrer à l’office de la propriété intellectuelle afin de protéger son utilisation.

 

La plupart des œuvres artistiques sont automatiquement protégées par un droit d’auteur. Vous pouvez enregistrer ces droits d’auteur pour en avoir une preuve écrite.

 

Il est important d’enregistrer vos marques de commerce. Celles-ci vous appartiennent et distinguent votre entreprise.

 

Et pour réaliser l’obtention de n’importe quel titre de propriété intellectuelle il va falloir faire appelle a un agent de brevet.

Au Canada, une agence de brevets est une firme dûment inscrite à ce titre auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et dont au moins un membre est un agent de brevets agréé au Canada.

L’agent de brevets à Montréal est le seul professionnel autorisé en vertu de la Loi sur les brevets à transiger auprès de l’OPIC au nom d’un demandeur qui souhaite obtenir un brevet à Montréal. De plus, l’agent de brevet est généralement le seul professionnel qui peut représenter un demandeur canadien auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

 

Pour devenir agent de brevets agréé au Canada, il faut réussir les quatre examens de compétence préparés par une commission d’examen formée de représentants du gouvernement fédéral et de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC). Seules les personnes ayant une expérience pertinente d’au moins un an sous la supervision d’un professionnel dans le domaine des brevets peuvent se présenter à ces examens. Il faut généralement compter entre trois et cinq ans pour devenir agent de brevets agréé.

 

Il faut mentionner aussi que Le brevet canadien n’est valide qu’au Canada. Vous devez faire une demande de brevet pour chaque pays où vous souhaitez protéger votre invention, en vous conformant aux lois sur les brevets de ces pays. En vertu du Traité de coopération en matière de brevets, il est possible de faire une demande de brevets étrangers auprès du Bureau des brevets du Canada. Vous pouvez aussi vous adresser directement au bureau des brevets du pays visé.

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